M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 61 Disposition versions

2012-09-01

61. Un inspecteur accrédité par le Syndicat, peut effectuer les enquêtes prévues à l’article 59. Il doit prendre les mesures sanitaires adéquates lors de la visite d’une exploitation.

Décision 5446, a. 61.